Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 03/03/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CSNP Consulting, société éditrice de la solution APCD Diffusion, et tout client professionnel souhaitant souscrire à un abonnement de services d'affichage dynamique.
Toute souscription à nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du prestataire
CSNP Consulting
21 Chemin du prieuré
17000 La Rochelle, France
Téléphone : +33 (0)5 86 16 08 29
Article 3 — Services proposés
APCD Diffusion propose des services d'affichage dynamique comprenant :
- L'accès à une plateforme web de gestion de contenus
- L'hébergement des contenus multimédias
- La diffusion sur écrans connectés (matériel fourni ou compatible)
- Le support technique par email et/ou téléphone selon la formule choisie
- Les mises à jour de la plateforme
Le détail des services inclus varie selon la formule d'abonnement choisie (Starter, Creator, Business).
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
Modalités de paiement :
- Paiement mensuel ou annuel selon la formule choisie
- Paiement par virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire
- Facturation en début de période (mois ou année)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un an.
À l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 — Résiliation
Par le client : Le client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé adressé à CSNP Consulting, 21 Chemin du prieuré, 17000 La Rochelle.
Par CSNP Consulting : En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment non-paiement), CSNP Consulting se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué en cas de résiliation anticipée par le client.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Utiliser les services conformément à leur destination et aux lois en vigueur
- Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer CSNP Consulting de tout changement de coordonnées
Article 8 — Obligations de CSNP Consulting
CSNP Consulting s'engage à :
- Fournir un service fonctionnel et accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance)
- Assurer la sauvegarde régulière des données clients
- Maintenir la confidentialité des données clients
- Fournir un support technique réactif selon la formule souscrite
- Informer le client des maintenances programmées
Article 9 — Propriété intellectuelle
La plateforme APCD Diffusion, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de CSNP Consulting.
Le client conserve l'entière propriété des contenus qu'il crée et diffuse via la plateforme. Il concède à CSNP Consulting une licence d'utilisation limitée à l'exécution des services.
Article 10 — Responsabilité et garanties
CSNP Consulting met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
- Mauvaise utilisation du service par le client
- Dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité de CSNP Consulting est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).
Article 12 — Modification des CGV
CSNP Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Téléphone : +33 (0)5 86 16 08 29